By Le Conseil constitutionnel a mis fin au contentieux portant sur le retour d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale. Dans sa décision n°5/C/2026 rendue le 17 juin 2026, la haute juridiction s’est déclarée incompétente pour examiner le recours introduit par des députés de l’opposition contre la décision du Bureau de l’Assemblée nationale ayant permis la réintégration de l’ancien Premier ministre au Parlement.
Les requérants contestaient la décision prise le 24 mai 2026 par le Bureau de l’Assemblée nationale, estimant que le retour d’Ousmane Sonko dans l’hémicycle après son départ du gouvernement était contraire à la Constitution. Ils sollicitaient ainsi l’intervention du Conseil constitutionnel afin d’obtenir l’annulation de cette mesure.
Mais les sept sages ont rejeté cette demande en considérant que l’acte contesté ne relevait pas de leurs compétences. Dans sa motivation, le Conseil rappelle que le contrôle de la légalité des actes administratifs ne fait pas partie de ses attributions, sauf lorsque ceux-ci sont directement liés à un processus électoral et sont susceptibles d’influencer la régularité d’un scrutin.
Or, selon la juridiction constitutionnelle, la décision prise par le Bureau de l’Assemblée nationale est intervenue bien après la proclamation définitive des résultats des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Elle ne présente donc aucun lien avec le processus électoral ayant conduit à l’élection des députés.
« Portant exclusivement sur l’intégration, après la cessation de ses fonctions ministérielles, d’un membre du Gouvernement élu député au sein de l’Assemblée nationale, elle échappe à la compétence du Conseil constitutionnel », souligne la décision.
Le recours avait été déposé le 1er juin 2026 par plusieurs parlementaires de l’opposition qui cherchaient à faire annuler la décision de réintégration. En se déclarant incompétent, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond du dossier, mettant ainsi un terme à la procédure sans examiner la conformité ou non de la mesure contestée à la Constitution.
Cette décision constitue néanmoins un revers pour les requérants et consolide la position institutionnelle d’Ousmane Sonko. Son retour au Parlement était intervenu à la suite de son départ de la Primature, conformément à la décision du Bureau de l’Assemblée nationale.
Quelques semaines plus tard, l’ancien chef du gouvernement a été porté à la tête de l’institution parlementaire après la démission d’El Malick Ndiaye. La décision du Conseil constitutionnel vient ainsi lever l’une des dernières incertitudes juridiques entourant cette séquence politique majeure.
Au-delà du cas Sonko, cette décision contribue à préciser les limites de compétence du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des actes administratifs parlementaires, rappelant que son intervention demeure strictement encadrée par les dispositions constitutionnelles relatives notamment au contentieux électoral et au contrôle de constitutionnalité.
EL FAYE
