By On ne peut pas supprimer la CREI de l’architecture de la bonne gouvernance sans donner les pleins pouvoirs à l’OFNAC pour veiller à l’évolution des patrimoines. Ne plus se baser sur les signes extérieurs de richesse ni sur le renversement de la charge de la preuve est une chose ; contrôler le patrimoine grâce aux nouvelles prérogatives de l’OFNAC en est une autre.
Les nouveaux textes permettent à l’OFNAC de contrôler les déclarations de patrimoine à l’entrée en fonction et, surtout, à la sortie de l’assujetti. Si une variation injustifiée du patrimoine est constatée, une enquête est menée afin d’apprécier l’origine de cet écart.
D’où l’importance des textes qui régissent l’OFNAC. Ils encadrent les agents du secteur public, leurs proches et prennent également en compte la déclaration d’intérêts.
Aucune autorité ne saurait déroger à cette règle fixée par la loi.
Supprimer la CREI sans muscler l’OFNAC, c’est déshabiller Saint Pierre pour habiller Saint Paul.
1. Pourquoi la CREI et l’OFNAC ne jouent pas le même match
- CREI : répression après soupçon. Elle se fondait sur les signes extérieurs de richesse, avec un renversement de la charge de la preuve pesant sur l’accusé. Beaucoup l’ont qualifiée de « juridiction d’exception ».
- OFNAC : prévention et contrôle en continu. Depuis la loi n° 15/2025, elle ne se contente plus d’observer si un agent est riche ; elle vérifie si son patrimoine évolue de manière anormale.
2. Les nouvelles prérogatives clés de l’OFNAC depuis 2025
- Contrôle à l’entrée et à la sortie : la déclaration de patrimoine est effectuée à la prise de fonction puis à la fin des fonctions. L’OFNAC compare les deux déclarations afin de détecter toute variation injustifiée.
- Pouvoir d’enquête : en cas d’écart inexpliqué, l’OFNAC peut diligenter une enquête et saisir la justice. Il ne s’agit plus d’un simple signalement.
- Déclaration d’intérêts : elle permet également de prévenir les conflits d’intérêts. Un ministre détenant des parts dans une société attributaire d’un marché public peut ainsi être interpellé.
- Les proches également concernés : le conjoint et les enfants mineurs sont pris en compte afin d’éviter les montages consistant à dissimuler un patrimoine au nom d’un membre de la famille.
3. La règle est claire : zéro dérogation
Nul n’est censé ignorer la loi.
Par conséquent, l’argument consistant à dire : « On ne m’a pas transmis ma fiche de déclaration » ne saurait prospérer.
Sanctions en cas de variation injustifiée du patrimoine : de six mois à quatre ans d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre le tiers de la valeur du patrimoine concerné, ainsi qu’une interdiction d’exercer une fonction publique.
Le risque si l’OFNAC n’est pas suffisamment renforcé
Supprimer la CREI peut rassurer certains responsables politiques. Mais si l’OFNAC ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour contrôler plus de 1 594 déclarations, on risque de remplacer une juridiction d’exception par une impunité organisée.
Le contrôle du patrimoine grâce aux nouvelles prérogatives de l’OFNAC constitue aujourd’hui le principal garde-fou après la disparition de la CREI.
Une question demeure toutefois : l’OFNAC dispose-t-il aujourd’hui des vérificateurs, ainsi que d’un accès effectif aux fichiers fonciers, bancaires et douaniers, pour assurer un contrôle efficace des déclarations de patrimoine à la sortie des fonctions ?
Très certainement, au regard des nombreuses compétences dont dispose le Sénégal et des possibilités offertes à l’OFNAC de faire appel à des experts, ainsi que de recourir, si nécessaire, aux commissions rogatoires.
Sans cela, la loi risquerait de demeurer un simple vœu pieux.
Mamadou Kassé
Journaliste
